Conditions générales
de vente

Article 1 –  Identification des parties

Pour toute commande passée sur le site www.annemo-bijoux.com (ci-après « le site ») :

Le vendeur est l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.) Anne Morillon, dont le nom commercial est « Anne Mö Bijoux », au patrimoine professionnel affecté de 3.000 €, dont le siège social est au 45 rue de Montfort, Z.A. du Pommeret, 35310 Bréal sous Montfort, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 852 603 307 RM 35 (ci-après « Anne Mö Bijoux») ;

L’acheteur est la personne dont l’identité est renseignée sur le compte client, comme indiqué à l’article 6 ci-après (ci-après le « Client »).

Anne Mö Bijoux et le Client sont indistinctement désignés, individuellement, une/la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

Article 2 – Date de mise à jour des présentes conditions générales

08/02/2020

Article 3 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « C.G.V. ») s’appliquent lorsque le Client effectue une commande sur www.annemo-bijoux.com (ci-après, le « Site ») et expriment l’intégralité des obligations des Parties à raison de cette commande. En passant commande sur le Site, le Client est invité à les accepter les accepter sans réserve.

En acceptant ces C.G.V. le Client confirme avoir plus de 18 ans ou, à défaut, avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal.

Les C.G.V. s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.annemo-bijoux.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Anne Mö Bijoux et le Client conviennent que les C.G.V. régissent exclusivement leur relation. Anne Mö Bijoux se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 4 – Application des C.G.V. aux seules commandes passées pour une livraison en France

Les C.G.V. ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour tout souhait de commande, achat et livraison hors de France, il convient d’adresser au préalable un message à hello@annemo-bijoux.com afin d’en étudier au préalable la faisabilité.

Article 5 – Informations précontractuelles

5-a Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

5-b Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ;

–  le prix du bien ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité d’Anne Mö Bijoux, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

5-c Anne Mö Bijoux communique au Client les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 6 – Compte Client

Pour passer commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte Client (ci-après, le « Compte Client »). Il devra remplir un formulaire contenant obligatoirement les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, adresses complètes de livraison et de facturation, numéro de téléphone. Optionnellement, il sera demandé au Client de renseigner sa date de naissance. Un courrier électronique de confirmation de création de Compte est envoyé au Client.

A l’occasion de la création de son Compte Client, le Client crée un mot de passe. Le mot de passe du Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le Client viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, ou s’il a connaissance de toute usurpation de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte Client, il lui incombe de prévenir Anne Mö Bijoux dans les plus brefs délais en lui adressant un email à hello@annemo-bijoux.com.

Le Client s’engage à fournir des informations d’inscription complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra entraîner la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site d’Anne Mö Bijoux.

Article 7 – La commande

Le Client passe commande des produits mis en vente sur le Site lesquels le sont toujours dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’il passe commande, le Client devra indiquer :

  • l’adresse de livraison si elle est différente de celle du Compte Client et le mode de livraison souhaité ;
  • le mode de paiement ;
  • Lorsque le produit commandé le nécessite, l’indication de la taille adaptée à la personne à laquelle celui-ci est destiné (voir ci-après),

Une fois ces informations fournies par le Client, la vente résultant de la commande sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Anne Mö Bijoux par courrier électronique (voir article 8 ci-après) et ;

–   après encaissement par Anne Mö Bijoux de l’intégralité du prix tel qu’indiqué dans la facture (voir ci-après l’article 8)

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les produits disponibles seront indiqués comme étant « en stock », les produits nécessitant un délai de fabrication seront indiqués « en stock avec délai de fabrication » et ceux qui sont en « rupture de stock » indiqués comme tel (voir ci-après l’article 13).

Pour toute commande d’un bijou qui nécessite de renseigner une taille (bague, bracelets, colliers ou sautoirs notamment), le Client doit s’assurer d’avoir bien pris les mesures nécessaires pour le choix de la taille adéquate de la personne qui portera le bijou. Il est recommandé de lire attentivement la page « Conseils – choisir sa taille de bijou » ainsi que la fiche produit du bijou commandé. En cas de demande d’échange concernant une erreur de taille, les frais (frais de retour et éventuels frais de mise à taille) seront à la charge du Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09 88 08 61 30 du mardi au samedi, de 9h à 13h et de 14h à 18h30 (coût d’un appel local). En cas d’indisponibilité, le Client est invité à laisser un message sur la messagerie vocale d’Anne Mö Bijoux. Le Client peut également envoyer un courriel à hello@annemo-bijoux.com

Article 8 – Confirmation de commande – facturation

Anne Mö Bijoux adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.

La commande est traitée et une fois qu’elle est expédiée, Anne Mö Bijoux envoie un courrier électronique de confirmation d’expédition de la commande avec la facture en pièce jointe, sur laquelle figure le prix H.T. et T.T.C. du ou des produits commandés ainsi que le montant des frais de livraison.

Article 9 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Anne Mö Bijoux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 – Informations sur les produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Anne Mö Bijoux ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 11 – Prix

Anne Mö Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

De même, la variation des cours des métaux précieux pourra être répercutée sur le prix de vente des produits.

En cas de commande d’un Client résidant hors de France, des frais locaux (comme par exemple des frais de conversion de devises, des frais de cartes de paiement ou de crédit, des taxes de vente ou des droits de douane) peuvent s’appliquer, en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays de résidence. Ces frais sont à la charge du Client et ne feront pas l’objet d’un remboursement de la part d’Anne Mö Bijoux.

Article 12 – Mode de paiement

Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Anne Mö Bijoux et listés sur le Site. Le Client garantit à Anne Mö Bijoux qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

– exigibilité des sommes dues au titre de la confirmation de la commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Anne Mö Bijoux au 09 88 08 61 30.

Anne Mö Bijoux pourra procéder à une opération de vérification des commandes, visant à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu pourra être réalisée. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à Anne Mö Bijoux une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Anne Mö Bijoux des pièces envoyées.

Pour tout achat de bijou, qu’il soit en stock et disponible, ou qu’il puisse être commandé et nécessite un délai de fabrication, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par CB, VISA, Mastercard, Paypal. La sécurisation des paiements est assurée par la plate-forme Citélis du Crédit Mutuel Arkéa.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues, par Anne Mö Bijoux.

Article 13  – Disponibilité des produits – Modalités de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Afin d’assurer à ses Clients un service de livraison sécurisé et de qualité, Anne Mö Bijoux fait appel aux services de livraison Colissimo et de Chronopost de La Poste. Le Client pourra ainsi opter pour:

  • Une livraison Colissimo à Domicile avec signature,
  • Une livraison Chronopost : chrono 13 ou chrono 10 ; pendant certaines périodes de l’année.

Les délais de livraison sont précisés au Client dans son panier avant validation de sa commande. Ils ont pour point de départ le jour du complet paiement de la commande et sont indiqués en jours ouvrés (c’est-à-dire hors dimanches, lundis et jours fériés => veuillez bien noter qu’Anne Mö Bijoux n’assure les expéditions que du mardi au samedi inclus).

Pour les produits en stock, les délais de livraison en France Métropole sont de :

  • 2 à 6 jours dans le cas d’un Colissimo à Domicile avec signature,
  • 1 à 2 jours dans le cas d’une livraison Chronopost.

Si le bijou n’est pas encore fabriqué, il est indiqué qu’il est en stock avec délai de fabricationAnne Mö Bijoux fournira ses meilleurs efforts pour réduire au maximum le délai de fabrication.

Il est à noter que ce délai de fabrication supplémentaire est de :

  • 2 à 4 semaines maximum pour des bijoux en argent
  • 3 à 6 semaines maximum pour des bijoux en vermeil

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Anne Mö Bijoux à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’adresse exacte aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur lors de la commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et suivant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Dans le cas d’un refus avec réserves sur le bon de livraison, le Client devra informer Anne Mö Bijoux dans les 48h afin que l’entreprise puisse demander le remboursement des frais de livraison au transporteur.

Article 14 – Erreurs de livraison et/ou non-conformité

Le Client devra formuler auprès d’Anne Mö Bijoux, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client:

– numéro de téléphone : 09 88 08 61 30 ;

– adresse de courrier électronique : hello@annemo-bijoux.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Anne Mö Bijoux de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, Anne Mö Bijoux attribuera un numéro d’échange ou de remboursement du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange ou le remboursement d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange ou de remboursement.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Anne Mö Bijoux dans son ensemble et dans son état et emballage d’origine, en Colissimo avec signature avec assurance, à l’adresse suivante :

E.I.R.L. Anne Morillon

45 rue de Montfort

ZA du Pommeret

35 510 Bréal sous Montfort

Les frais de retour sont à la charge d’Anne Mö Bijoux.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (bijou, écrin, emballage, carte…). S’il s’agit de boucles d’oreille, par mesure d’hygiène, le Client s’engage à ne pas les avoir essayées en passant la tige dans le trou percé de l’oreille.

Article 15  – Remboursement – Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Anne Mö Bijoux d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Anne Mö Bijoux de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Anne Mö Bijoux s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Anne Mö Bijoux est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Anne Mö Bijoux peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16  – Garantie des produits

Anne Mö Bijoux est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, étant précisé néanmoins que les frais de retour (frais de livraison et frais d’assurance) restent à la charge du Client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours jours suivant la notification à Anne Mö Bijoux de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (bijou, écrin, emballage, carte…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. S’il s’agit de boucles d’oreille, par mesure d’hygiène, le Client s’engage à ne pas les avoir essayées en passant la tige dans le trou percé de l’oreille.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous et à envoyer par courrier postal avec accusé de réception ou par courrier électronique à hello@annemo-bijoux.com avec accusé de réception. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION à remplir et envoyer selon les conditions précisées ci-dessus :

E.I.R.L. Anne Morillon

Anne Mö Bijoux, Service Après Vente

45 rue de Montfort. Z.A. du Pommeret.

35 310 Bréal sous Montfort

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :

Référence du/des articles :

N° de commande :

Commandé le :

Reçue le :

Motif de la rétractation :

Nom du Client :

Adresse du Client :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Anne Mö Bijoux, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les C.G.V. pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété d’Anne Mö Bijoux, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients et visiteurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.annemo-bijoux.comest conforme aux règles de protection des données personnelles du R.G.P.D.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 21 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des C.G.V. sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les C.G.V. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 – Langue du contrat

Les C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué auprès de Anne Mö Bijoux. La Commission Européenne met pour cela à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adressehttp://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, Les Parties pourront saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, soit, en ce qui concerne le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 26 – Loi applicable

Les C.G.V. sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Anne Mö Bijoux pour obtenir une solution amiable.